1. VREG est devenu VNR le 01/01/2025
VREG a été renommé VNR — Vlaamse Nutsregulator par le Decreet over de operationalisering van een Vlaamse Nutsregulatordu 19 avril 2024. Mandat élargi vers les réseaux thermiques, le transport CO₂ et l'eau (en 2026).
2. Fin du compteur qui tourne à l'envers
Mécanisme annulé par la Cour constitutionnelle le 14 janvier 2021 (effet 1er mars 2021). Pour toute installation à partir du 01/01/2021 : facturation sur prélèvement brut. La prime d'investissement rétroactive ne concernait que 2006 – 31/12/2020 ; demandes closes au 01/01/2026.
Modèle par défaut 2026 pour les nouvelles installs : compteur digital + facturation brute + compensation injection via contrat fournisseur ou via energiedelen.
3. Capaciteitstarief
En vigueur depuis le 01/01/2023, mis à jour annuellement par le VNR (fiche 2026 publiée en novembre 2025). Facturation sur le pic mensuel moyen en kW, plancher à 2,5 kW.
- Compteur digital + facturation brute : paie capaciteitstarief, plus de prosumententarief.
- Compteur classique : paie les deux — prosumententarief réduit + capaciteitstarief sur plancher 2,5 kW.
4. Compteur digital — déploiement
Fluvius en phase finale en 2026 (~1,25 million de compteurs restants), jusqu'à mi-2029. Obligatoire depuis 2025 pour les propriétaires PV pré-2021 enregistrés au 01/10/2021. Toute nouvelle installation PV nécessite un compteur digital.
5. Energiedelen
Opérationnel en 2026. Settlement par quart d'heure. Doit être gratuit du partageur vers le bénéficiaire. Tous les participants doivent avoir un compteur digital en mode 3. Trois formes : avec soi-même, peer-to-peer, dans une communauté d'énergie CEG / HEG.
6. Mijn VerbouwPremie — PAS de prime PV en 2026
Le PV résidentiel n'est pas éligible à Mijn VerbouwPremie en 2026. Couverture : isolation, vitrages HR, pompes à chaleur, ECS solaire, ventilation. Prime batterie abolie. Prime PV rétroactive fermée le 01/01/2026.
Mijn VerbouwLening couvre PV et batteries. Mijn VerbouwPremie restructurée à partir du 01/03/2026.
7. Urbanisme — Vrijstellingenbesluit
PV résidentiel exempt d'omgevingsvergunning sous conditions :
- Toiture plate : ≤ 1 m au-dessus du rebord.
- Toiture inclinée : intégré ou sur la couverture.
- Façade : ≤ 4 m².
Amendement du 06/02/2026 (en vigueur 01/03/2026) : exemption étendue aux stekkerzonnepanelen. Règlements communaux peuvent être plus stricts ; monuments classés exigent un permis.